Au bout de 67 heures de débat, c’est un texte agrémenté de 330 amendements et plus de 70 articles additionnels qui arrive devant les sénateurs. Les députés n’ont pas pu achever leur examen dans les temps. Seuls 35 des 56 articles du projet initial ont pu bénéficier des travaux de l’Assemblée nationale, notamment le 45 bis ajouté par le gouvernement après le dépôt du texte par lettre rectificative pour suspendre la réforme des retraites. Un texte budgétaire scruté de près puisqu’il comprend des avancées majeures pour la profession. Philippe Besset, président de la FSPF, met ainsi en avant « la belle unanimité autour de l’amendement sur les remises », tant en commission qu’en séance. Estimant « rare, je crois même inédit, que l’intégralité de l’Assemblée nationale, contre avis du gouvernement, s’exprime pour une modification de la loi », il y voit « l’attachement des Français, au travers de leurs représentants, à la pharmacie d’officine », a-t-il souligné lors de son Live hebdomadaire.
Petit verrou législatif
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, rappelant la relation de confiance instaurée entre le gouvernement et les pharmaciens par la suspension de l’arrêté du 4 août dernier, suspension de trois mois à prolonger autant que nécessaire, aurait préféré garder la main. C’est dans ce cadre qu’elle a annoncé aux syndicats le 3 novembre, puis aux députés le lendemain, qu’un arrêté devait être signé dans les jours à venir pour prolonger le plafond des remises à 40 % jusqu’en décembre 2026. Elle n’a cependant pas été suivie, lors du vote en séance le samedi 8 novembre au matin, en raison de l’existence même de cet arrêté du 4 août 2025. « Comprenez que les pharmacies et tous ceux qui les soutiennent préfèrent qu’il y ait un petit verrou législatif pour empêcher le gouvernement de faire n’importe quoi n’importe quand, et pour garantir que ces sujets puissent être débattus par les parlementaires », a ainsi résumé, pour l’ensemble des députés, Jérôme Guedj (PS, Essonne).
Des avancées et des revers
Outre l’article favorisant le déploiement des biosimilaires grâce au dispositif du tiers payant contre biosimilaires, à la prescription en dénomination commune et à l’encadrement de la mention « Non substituable » – voté sans problème en commission mais non examiné en séance par manque de temps –, Philippe Besset relève nombre d’avancées pour la pharmacie d’officine. C’est en particulier le cas de l’amendement gouvernemental traitant à la fois du réseau France Santé, de l’aide conventionnelle aux officines seules au village et de l’extension des actes à la main du pharmacien. Le président de la FSPF note cependant aussi quelques revers au cours de l’examen par l’Assemblée nationale. Et de citer le retour de la dispensation à l’unité par un amendement voté en commission qui n’a pas pu, lui non plus, être examiné en séance, ou encore la possibilité d’ouvrir une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants ayant perdu sa dernière pharmacie.
Accrocs au système conventionnel
Surtout, Philippe Besset insiste sur ce qu’il considère comme « une grosse atteinte au système conventionnel puisque le ministère de l’Économie veut pouvoir trancher tout seul en prenant des arrêtés ». Un comportement qu’il perçoit « tout au long du PLFSS » et qui se traduit « par des accrocs au système conventionnel des médecins, des dentistes et de l’interprofessionnalité ». C’est d’ailleurs ce qui l’a motivé à une prise de parole en tant que président des Libéraux de santé (LDS) ce 12 novembre, en dénonçant « l’amendement scélérat d’AVECsanté [qui] évince les syndicats représentatifs des négociations sur les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ». L’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) a d’ailleurs également réagi en évoquant un « nouveau coup porté à la représentation professionnelle ».
Légitimité institutionnelle et juridique
Le président de la FSPF a, en outre, écrit aux sénateurs pour signaler que cet amendement écarte « l’ensemble des organisations représentatives des professionnels de santé » et qu’il constitue « une agression » au moment où les syndicats travaillent avec la Direction de la Sécurité sociale (DSS) à une réforme de la représentativité. En juillet dernier, au soir de la mobilisation interprofessionnelle des soignants contre les annonces gouvernementales de geler les revalorisations prévues, AVECsanté s’était démarqué en critiquant le retrait de plusieurs syndicats professionnels des négociations de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) sur les MSP. Les LDS faisaient là encore partie des organisations qui avaient vigoureusement répondu en lui rappelant que « seuls les syndicats représentatifs des différentes professions de santé, mandatés par leurs pairs, ont la légitimité institutionnelle et juridique pour participer aux discussions avec l’Assurance maladie », l’excluant de fait. Il semblerait qu’AVECsanté ait voulu remédier à cette situation…
