Sans surprise, la commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs pour faire converger le texte budgétaire n’a pas abouti. « Au bout de 38 minutes, les parlementaires ont conclu qu’ils n’y arriveraient pas », a rapporté Philippe Besset, président de la FSPF, lors de son Live hebdomadaire. De fait, la version adoptée par le Sénat est radicalement différente de celle issue de l’Assemblée nationale 12 jours plus tôt, ne serait-ce que par le rejet du décalage de la réforme des retraites ou l’augmentation de la durée annuelle de travail de 1 607 à 1 619 heures. En conséquence, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 doit de nouveau être examiné par l’Assemblée nationale, d’abord en commission des Affaires sociales ce week-end, puis en séance publique du 2 au 7 décembre. À ce stade, le vote solennel est prévu le 9 décembre.
Des génériques aux biosimilaires
« Nous avons envoyé ce matin aux 11 présidents de groupe de l’Assemblée nationale, aux rapporteurs, aux présidents de commission et aux ministres la position de la FSPF quant à cette petite loi, article par article », indique Philippe Besset. Un argumentaire dans lequel il n’a pas manqué de partager son contentement concernant l’accord de l’ensemble des parlementaires sur le fait de redonner au législateur la compétence de fixer le taux des remises génériques, hybrides et biosimilaires.
En outre, il se félicite de l’article 33 consacré au développement du marché des biosimilaires (tiers payant contre biosimilaires, prescription en dénomination commune, encadrement du non-substituable), et de la réduction du délai d’inscription automatique aux groupes substituables de 1 an à 6 mois ajoutée par les sénateurs.
Des vaccins et des hommes
Le syndicat évoque aussi sa satisfaction de voir l’obligation vaccinale contre la grippe des libéraux de santé réintroduite par le Sénat, même s’il aimerait qu’elle soit étendue à l’ensemble des équipes officinales.
Sur un sujet parallèle, il prend acte du rejet des sénateurs de la possibilité pour les autres effecteurs de disposer d’un stock de vaccins. Favorable « à toute mesure permettant d’augmenter la couverture vaccinale », il ne s’oppose pas à l’idée, qui « mérite d’être expérimentée ».
Pharmacies essentielles
Si elle salue la suppression des dispositions permettant la création d’une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants ayant perdu sa dernière officine, la FSPF regrette en revanche le principe de la généralisation des antennes de pharmacie sur tout le territoire.
L’article 21 bis est en revanche très bien accueilli puisqu’il élargit les critères d’éligibilité à l’aide conventionnelle de la Cnam aux officines « seules au village ». De plus, il acte la généralisation d’Osys à laquelle la Fédération est « extrêmement favorable ». Le syndicat regrette néanmoins la suppression par les sénateurs des dispositions portant création du réseau France santé.
Pas de franchise au comptoir
La FSPF reste défavorable à l’augmentation des franchises et participations forfaitaires que le gouvernement peut décider par voie réglementaire. Elle se réjouit donc non seulement du rejet par les deux chambres d’une extension de leur périmètre aux dentistes et aux dispositifs médicaux, mais aussi et surtout de la suppression de leur recouvrement au comptoir.
Anti-gaspi
Par ailleurs, même s’il entend le besoin de lutter contre le gaspillage de médicaments, le syndicat reste très dubitatif quant à une extension au circuit officinal de l’expérimentation en milieu hospitalier de la « re-dispensation des médicaments non utilisés ». Et s’oppose toujours fermement à la généralisation de la dispensation à l’unité, en s’appuyant désormais sur le récent rapport de la Cour des comptes.
Appel à la responsabilité
La Fédération relève enfin « l’effort exceptionnel de 2,3 milliards d’euros, demandé sur le poste des produits de santé, [qui] aura un impact négatif très important sur les officines de pharmacie ». Pour autant, elle appelle « l’ensemble des groupes à voter un texte avant le 31 décembre » car, explique Philippe Besset, « rien ne serait pire que de ne pas avoir de budget pour la Sécurité sociale en 2026 ».
